Novembre 2014,

NOUVEAUTÉS DE LA RÉFORME FISCALE CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA TVA.

Le 1er août 2014, le Conseil des ministres a approuvé les trois projets de loi portant sur la réforme de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'Impôt sur le revenu des non-résidents, et modifiant certaines dispositions du régime de la TVA.

1.- Impôt sur le revenu des personnes physiques    

Les nouveautés introduites visent à réduire la charge fiscale concernant les salaires des travailleurs et les revenus provenant d’activités économiques les plus faibles, et également à encourager l'épargne à long terme et à supprimer certains avantages fiscaux en général.
 Les principales nouveautés relatives à cet impôt sont les suivantes:

A) Tranches de l’IRPP :

Les tranches fiscales passent de sept à cinq à compter des exercices 2015 et 2016.

(i) Assiette imposable générale :
(ii) Assiette imposable épargne :

B) Indemnité de licenciement :

1. Selon ces réformes fiscales, seules les indemnités supérieures à 180 000 € seront imposables, bien qu’avec une réduction de 30 %, cette indemnité étant considérée comme un revenu irrégulier, même si perçue de manière fractionnée.
   

C) Rémunérations en nature :

(i) Remise d'actions gratuites par l'entreprise à ses employés : la non-imposition est supprimée, de sorte que ces rémunérations sont imposables à titre de rémunération en nature.

(ii) Cession de véhicules énergétiques : réduction de jusqu'à 30 % de l’imposition.

(iii) Cession et utilisation de logement appartenant au payeur : le taux de 5 % s'applique uniquement dans les hypothèses où les valeurs cadastrales ont fait l'objet d'une révision durant les 10 périodes d'imposition antérieures.

D) Revenus irréguliers :

La réduction de 40 % sur les revenus irréguliers provenant du travail passe à 30 %. Il convient de signaler que cette réduction ne s'applique qu’aux revenus calculés sur une seule période fiscale.

 

E) Dépenses déductibles :

Un plafond maximum de 2 000 € est fixé pour les travailleurs indépendants concernant cette déduction à titre d’« Autres dépenses ». Cette disposition inclut les dépenses telles que les repas, l’essence, les frais de déplacement, etc. À ce jour, ce plafond est fixé à 5 % sur les revenus nets. 
 Dans les situations concrètes de changement de résidence pour motif professionnel vers une autre commune ou concernant des travailleurs souffrant d’un handicap, cette nouvelle limite pourra être augmentée.

 

F) Réduction générale concernant les revenus du travail :

• La réduction concerne uniquement les revenus nets du travail inférieurs à 14 450 € annuels. Il est également stipulé que, dans ce cas, pour pouvoir bénéficier de cette réduction, le contribuable ne peut obtenir des revenus perçus à un autre titre différents des revenus du travail supérieurs à 6 500 €.

 

G) Plans de retraite :

(i) Le plafond maximum des apports annuels au plan de retraite est réduit à 8 000 euros, sans prendre en compte l'âge du contribuable, et à 2 600 € concernant le conjoint, avec un plafond financier maintenu à 30 % sur les revenus du travail.

 

À l'heure actuelle, jusqu'à 10 000 euros par an peuvent être déduits, et 12 500 euros si l’intéressé est âgé de plus de 50 ans.

(ii) Liquidité concernant les plans de retraite : outre les deux hypothèses actuelles de liquidité des plans de retraite, en cas de chômage de longue durée et de maladie grave. La réforme introduit une nouveauté, une ancienneté supérieure à 10 ans des apports réalisés.

 

H) Revenus d’actifs fonciers :

(i) Locations :

Les propriétaires voient leur abattement général de 60 % maintenu. Toutefois, l'exonération totale concernant les bailleurs louant un logement à une personne âgée de moins de 30 ans est supprimée. La déduction fiscale concernant la location de logement pour des locataires percevant des revenus inférieurs à 24 100 euros est également supprimée.

 

I) Revenus d’actifs mobiliers :

(i) Dividendes:

L’exonération fiscale des dividendes de jusqu'à 1 500 euros est supprimée, de sorte que ces dividendes sont imposables à compter du premier euro.

(ii) Plans d'épargne :

Les plans d'épargne pouvant revêtir la forme de Compte individuel d’épargne à long terme ou d’Assurance-vie individuelle à long terme, en cas de dépassement de la période de 5 ans, ne sont pas imposables à

condition que la rétribution d’au moins 85 % des sommes apportées soit garantie. Les conditions fixées sont : 
 - L’apport annuel maximum ne peut dépasser la valeur de 5 000 €.


(iii) Compensation fiscale des Instruments financiers antérieurs au 20 janvier 2006 :

Suppression du régime de compensation fiscale de l'IRPP en cas de revenus de capital mobilier générés durant une période supérieure à deux ans pour des contribuable possédant des instruments financiers acquis avant le 20 janvier 2006.

 

J) Revenus résultant d’une activité économique

 

(i) Location d’immeubles en tant qu’activité économique : la condition imposant l’obligation de disposer d’un local exclusivement voué à la gestion de l'activité disparaît. L’obligation de disposer d’une personne employée en vertu d’un contrat de travail et à temps complet est maintenue.

(ii) Modalité simplifiée de la méthode d’estimation indirecte : à partir de 2015, le critère du montant net du chiffre d’affaires durant l’exercice immédiatement antérieur passe de 600 000 € à 500 000 €.

(iii) Concernant la modalité simplifiée de la méthode d’estimation directe, un plafond maximum de 2 000 euros annuels est également fixé concernant les frais difficilement justifiables.

(iv) Travailleurs indépendants :

(i) Le taux de retenue concernant les professions indépendantes avec des revenus inférieurs à 15 000 euros annuels passe de 21 % à 15 %. Cette réduction s'applique à compter de juillet 2014.
 (ii) La retenue pour le reste des travailleurs indépendants passe de 21 % à 20 % en 2015, et à 19 % en 2016.

K) Recettes et pertes patrimoniales:

(i) Les taux d'abattement concernant les biens acquis avant le 31 décembre 1994 disparaissent.

(ii) Les taux d'actualisation des transmissions d'immeubles disparaissent.

(iii) Les recettes patrimoniales seront imposables au niveau de la base de l'épargne, inférieure à la base générale.

(iv) Dation en paiement et actions privilégiées. La loi prévoit une exonération des recettes patrimoniales suite à une dation réalisée pour le paiement d'un logement habituel, en vue de l'annulation de la dette garantie par une hypothèque, dès lors que l’intéressé ne possède pas d’autres biens ou droits lui permettant de s’acquitter de cette dette.

(v) Aucun gain, ni aucune perte, de type patrimonial, ne se produisent au niveau des compensations pécuniaires ou des adjudications de biens lors de l'extinction du régime matrimonial de séparation de biens imposée par voie judiciaire. La réforme législative stipule que les compensations ne donneront pas droit à une réduction de la base imposable du payeur, ni ne constitueront un revenu pour le bénéficiaire.

(vi) Exonération des plus-values pour les personnes âgées de plus de 65 ans. C'est-à-dire, les revenus patrimoniaux provenant de la transmission d'un bien quelconque de leur patrimoine, dans la mesure où le montant obtenu, avec un plafond de 240 000 €, est réinvesti dans la constitution de rentes viagères permettant de compléter la retraite. La réforme fixe un délai de 6 mois à compter de la transmission pour réinvestir le montant dans une rente viagère.

2.- Impôt sur le revenu des non-résidents

1.- Encouragement au talent : afin d'attirer, en Espagne, des personnes hautement qualifiées pour travailler dans des entreprises établies sur le territoire national, un taux spécifique de 24 % est prévu pour les premiers 600 000 € de rémunération, alors que le reste est imposable selon un taux marginal maximum comme tout autre contribuable. Les sportifs professionnels en sont expressément exclus.

3.- Impôt sur les sociétés

Les principales nouveautés de la réforme de l'Impôt sur les sociétés sont les suivantes :

1.- Amortissements : concernant l'immobilisation corporelle, les calculs d'amortissement sont simplifiés. Concernant l'immobilisation incorporelle, la période d'amortissement de l'actif est adaptée à sa durée, et dans les cas d'actifs ayant une vie indéfinie, le délai d'amortissement passe de 10 à 20 ans.

2.- Dépenses financières : la déduction des intérêts en cas de prêts participatifs est supprimée, ces derniers étant désormais considérés, du point de vue fiscal, comme une rémunération des fonds propres. 
 La règle de la limitation de la déduction des dépenses financières est maintenue à 30 % sur le bénéfice opérationnel de l'exercice.

3.- Dépenses assumées dans le cadre d'un service clientèle : les services clientèle sont limités à 1 % du chiffre d'affaires de l'entité assumant de telles dépenses, et la déduction des opérations réalisées entre des parties liées, avec un régime fiscal différent ou soumis à un taux d'imposition inférieure à 10 %, est supprimée.

4.- La déductibilité des rémunérations faites aux administrateurs en raison de prestations différentes de celles relevant de leur poste est admise, indépendamment du fait que l'entité offre des prestations relevant du droit commercial ou du droit du travail, en stipulant que de telles prestations ne peuvent être considérées comme des dons ou des libéralités.

5.- Opérations liées : Le taux applicable à de telles hypothèses passe de 5 % (1 % sociétés cotées) à 25 % en cas d'associé/société. La hiérarchie concernant la méthode d’évaluation est supprimée, et le taux s'adaptant le mieux à une opération concrète devra s’appliquer.

6.- Plus-values des filiales : Les entreprises ayant des parts sociales dans d’autres sociétés, supérieures à 5 % du capital ou ayant investi au minimum 20 millions d'euros dans le capital d'une autre société, ne seront pas redevables concernant les dividendes obtenus en raison de leur participation, ni en raison de leur vente, indépendamment du fait que la filiale soit basée en Espagne ou dans un autre État.

7.- Double imposition interne : Un régime transitoire est mis en place pour les exercices 2015 et 2016. Les dividendes perçus ainsi que les plus-values provenant de participations, suite à la transmission d'entités dans lesquelles elle participe au minimum à hauteur de 5 %, et avec une valeur d'acquisition inférieure à 50 millions d'euros, sont intégralement imposables.

8.- Double imposition internationale : l'exonération fiscale, tant au niveau des dividendes que des plus-values engendrées à l'occasion de la transmission d'entités, est soumise à la condition que l'entité liée ait été imposable, dans son pays de résidence, en vertu d'un impôt de nature identique ou analogue à l'impôt sur les sociétés, selon un taux d'imposition d'au moins 10 %. La condition établissant que l'entité liée réalise ses activités commerciales à l'étranger est supprimée.

9.-Bases imposables négatives : À partir de l'exercice 2016, la compensation sera limitée à 60 % de l'assiette imposable préalablement à sa compensation, avec possibilité de compenser, en tout état de cause, un montant d'un million d'euros. Elle est supprimée afin d'éviter que les bases imposables négatives ne puissent profiter du délai de compensation ou d'échéance. 
 D'autres règles sont également fixées concernant la déductibilité en cas d'acquisition pour raisons fiscales de sociétés inactives avec des bases imposables négatives.

10.- Taux d'imposition : La réforme fixe un taux général de 25 %. C'est-à-dire que le taux d'imposition général de 30 % est réduit à 25 %, ce taux étant de 28 % concernant les exercices entamés durant l'année 2015. 
 Pour les petites entreprises, selon la part de la base imposable à 300 000 €, le taux d'imposition est de 28 % pour l'année 2015 et de 25 % à compter de 2016. 
 Les micros-entreprises, durant l'exercice 2015, se voient appliquer un taux d'imposition de 25 % de toute leur assiette imposable (elles sont à l’heure actuelle soumises à un taux de 20 % pour les premiers 300 000 €).
 Les entreprises de nouvelle création sont soumises à un taux d'imposition de leur assiette de 15 %.

11.-Déductions : Les déductions suivantes sont supprimées ou modifiées :

- Déduction en cas de réinvestissement : est supprimée.
 - Déduction environnementale : supprimée.
 - R+ D + I : le taux augmenté applicable à la déduction de R+D+I est amélioré. 
 D'autre part, le plafond de la part intégrale à l'application des déductions passe de 35 % à 25 %, et de 60 % à 50 % en cas de déduction pour R+D+I.

12.- Consolidation fiscale : Les sociétés espagnoles connaissant une participation d’au moins 75 % sont considérées comme faisant partie d'un Groupe d’entreprises, bien que cette participation soit possédée à travers des entités non-résidentes. La réforme exige également de posséder la majorité des droits de vote.

13.- Régime spécial concernant les fusions et scissions. 
 Le régime spécial s'appliquera par défaut, devenant un régime général, de sorte qu'il ne sera pas nécessaire d'opter pour une application, bien qu’elles doivent faire l’objet d’une communication.

14.- Sociétés de petite taille : Le régime spécial applicable aux PME n'est pas applicable lorsque l'activité principale de la société consiste en la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier.

4.- Taxe sur la valeur ajoutée

1.- Modification du taux d'imposition :

L'application du taux réduit est supprimée.

2.- Modification de la base imposable :

(i) Dans les hypothèses de redressement judiciaire, le délai pour modifier la base imposable est élargi à deux mois à compter de la publication au Journal officiel de l'ordonnance de redressement judiciaire. 
 (ii) En cas de morosité des petites et moyennes entreprises, la réforme prévoit la possibilité de modifier l’assiette imposable si le délai de 6 mois s’est écoulé à compter de l’obligation de paiement, ou le délai d’un an en général.

3.- Opérations immobilières :

La condition que l'acquéreur bénéficie du droit à une déduction totale de l’impôt disparaît au profit d'une exonération des opérations immobilières. La nouvelle loi requiert uniquement que l'acquéreur bénéficie du droit à une déduction partielle.

4.- Remise de biens objet d'installation ou de montage :

La condition concernant les 15 % des frais de l'investissement est supprimée.

5.- Prorata spécial :

Sont élargies les hypothèses d'application du prorata spécial par rapport au prorata général, suite à la réduction du pourcentage de comparaison, concernant la déduction des parts assumées par rapport au prorata général de 10%, face aux 20 % actuels.

 

 

Avril 2013,

NOUVEAUTÉS CONCERNANT LA DÉCLARATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET L'IMPÔT SUR LE PATRIMOINE 2013
Suit un résumé des principales nouveautés et caractéristiques à prendre en compte lors de l’élaboration de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques-IR (IRPF, Impuesto sobre la renta de las personas físicas) et de l'impôt de solidarité sur la fortune-ISF (IP, Impuesto sobre el patrimonio) de l'exercice 2013.

I.- L'IMPÔT SUR LE REVENU
A. Contribuables devant déclarer l’IR.
Sont imposables toutes les personnes ayant perçu, en 2013, des revenus résultant d'un travail supérieurs à 22 000 euros annuels, lorsque ces revenus proviennent d'un seul payeur. Ce seuil s'applique également aux personnes ayant perçu des revenus provenant de plusieurs payeurs et lorsque la somme des quantités perçues auprès du second et des autres payeurs, par ordre d'importance, ne dépasse pas les 1 500 euros annuels. À défaut, le seuil fixé pour la déclaration fiscale en question est de 11 200 euros annuels.

B. La déduction fiscale pour l'achat d'un logement habituel en 2013 disparaît.
Les personnes ayant acquis un logement habituel ou réalisé un paiement pour la construction de leur logement habituel durant l'exercice 2013 ne pourront désormais plus bénéficier d’un allégement fiscal lors de cette déclaration des revenus et des déclarations suivantes. En revanche, les personnes ayant acheté un logement en 2012 ou auparavant bénéficieront encore du droit à cet allégement fiscal. En outre, elles pourront déduire jusqu'à 15 % des sommes investies avec un plafond d'investissement de 9 040 euros.

C. Plus-values patrimoniales : Hausse de la pression fiscale.
Durant l'exercice 2013, les plus-values patrimoniales engendrées en moins d'1 an font partie de l'assiette imposable et sont imposables selon le taux marginal de l'impôt applicable, ce qui implique une hausse de la pression fiscale étant donné que le taux d'imposition peut varier selon le montant en cause, à savoir de 24,75 % à 52 %, voire 56 % dans certaines communautés autonomes. D'autre part, les plus-values patrimoniales engendrées durant un délai supérieur à 1 an intégreront l'assiette imposable de l'épargne, dont le taux d'imposition est plus réduit. C'est-à-dire que le taux d'imposition oscille entre 21 % pour les plus-values inférieures à 6 000 €, 25 % pour les plus-values se situant entre 6 000 € et 24 000 €, et 27 % pour les plus-values supérieures à 24 000 €.

D. Immeubles urbains acquis en 2012.
50 % des plus-values patrimoniales résultant de la vente d'un logement sont exempts de l'impôt (100 % si elles sont réinvesties ou s'il s'agit de contribuables âgés de plus de 65 ans), lorsque ledit logement a été acquis entre le 12 mai 2012 et le 31 décembre de cette même année. En revanche, pour éviter toute fraude, les ventes réalisées à des conjoints, des parents jusqu'au second degré et des entités ayant un lien avec le contribuable ne sont pas autorisées.

E. Les gains provenant des loteries sont désormais imposables.
Les gains des loteries et des paris organisés par Loterías y Apuestas del Estado ainsi que par les communautés autonomes, Cruz Roja Española et par l’ONCE ne sont désormais plus exempts de l'impôt sur les revenus. Cette imposition ne concerne pas les gains obtenus avant 2013. Les gains d'un montant égal ou inférieur à 2 500 euros ne sont pas imposables et les gains excédant les 2 500 euros sont soumis à un taux d'imposition de 20 %.

F. Compte d'épargne entreprise pour créer une société.
Les personnes qui, durant l'exercice 2013, ont constitué ou commencé une activité sous le régime de société limitée, peuvent déduire 15 % des apports réalisés, avec un plafond de 9 000 euros annuels.

G. Incitations fiscales pour les « business angels » ou le « capital d'amorçage ».
Les affaires ayant bénéficié du soutien des membres d’une famille et des amis bénéficient également d'avantages fiscaux. La Loi sur les entrepreneurs, en vigueur depuis le 29 septembre 2013, prévoit une nouvelle incitation fiscale sur l'IR des personnes physiques au profit des « business angels » ou des personnes souhaitant uniquement effectuer un apport en capital pour le lancement d'une activité ou le « capital d'amorçage », de sorte que de nouvelles entreprises peuvent être créées en incorporant ces investisseurs dans leur actionnariat durant une période comprise entre trois et douze ans. Ce type d'investissement permet une déduction de 20 % de la cotisation de l'IR de l'investissement réalisé en souscrivant les actions ou participations de la société, la base maximum imposable de la déduction étant de 50 000 euros annuels, limitée à une participation ne pouvant en aucun cas dépasser 40 % du capital social de l’entité. En outre, une exonération totale de la plus-value est prévue lors de la sortie de la société, dès lors qu'elle est réinvestie dans une autre entité de nouvelle ou récente création.

II.- L'IMPÔT SUR LE PATRIMOINE
A. L'Impôt de solidarité sur la fortune provisoirement rétabli pour les exercices 2011 et 2012 est prorogé pour l'exercice 2013.

Concernant cet impôt, il convient d’en souligner les caractéristiques suivantes :
B. Les personnes possédant des biens et des droits d'une valeur supérieure à deux millions d'euros doivent présenter la déclaration ; elles bénéficieront d’une réduction de 700 000 euros de l’assiette imposable (en Catalogne, 500 000 euros). Notons qu’une exonération de 300 000 euros est prévue concernant le logement habituel.
C. Les affaires familiales (entrepreneuriales ou professionnelles) ainsi que les participations dans des entités qualifiées d'entreprises familiales sont également exonérées de cet impôt.
D. Seule la Communauté de Madrid maintient l'allégement fiscal de 100 %, de sorte que ses résidents sont exempts de cet impôt, quel que soit le montant de leur fortune.
(v) En général, le montant de la cotisation totale de l'impôt sur la fortune et l'IR ne peut dépasser 60 % du montant total des bases imposables de l'impôt sur le revenu. En cas de dépassement de ce montant, une déduction s'applique à la cotisation de l'impôt sur la fortune jusqu'à ce plafond, sans que l'allégement de ce dernier impôt puisse excéder 80 % de sa cotisation. Cela signifie que la part minimum à payer est de 20 %.